Décision N 0581/D/MINFOF/CAB DU 05 NOVEMBRE 2024 portant suspension à titre provisoire de l’agrément à la profession d’exploitant Forestier de la société GREEN FOREST ENTREPRISE

• Date de Publication : 2024-11-07

Le Ministre des Forêts et de la Faune

DECIDE
Article 1er : En application des dispositions de l’article 163(1) de la loi 2024/008 du 24 juillet 2024 portant régime de Forêts et de la Faune, ensemble les articles 130,131,132 et 133 du décret N 95/531 du 23 Août 1955 fixant les modalités d’application du Régime des Forêts

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