Décision N-0016 D/MINFOF/CAB du 16 Janvier 2024 portant suspension à titre provisoire d'une forêt communale

• Date de Publication : 2024-01-16

Le Ministre des Forêts et de la Faune
Décide
Article 1 : En Application des dispositions combinées de l’article 65 de la loi No94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche, et des Articles 130,131,132 et 133 du décret No95/531 du 23 Août 1995 fixant les modalités d’application du régime des Forêts est à compter de la date de signature de la présente décision, suspendu à titre provisoire pour une durée de trois(03) mois renouvelable, la forêt communale d'Oveng

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