Décision N-0010 D/MINFOF/CAB du 10 Janvier 2024 portant suspension à titre provisoire de l’Agrément à l’exploitation Forestière

• Date de Publication : 2024-01-15

Le Ministre des Forêts et de la Faune
Décide
Article 1 : En Application des dispositions combinées de l’article 65 de la loi No94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des Forêts, de la Faune et de la Pêche, et des Articles 130,131,132 et 133 du décret No95/531 du 23 Août 1995 fixant les modalités d’application du régime des Forêts est à compter de la date de signature de la présente décision, suspendu à titre provisoire pour une durée de six(06) mois, l’Agrément à l’exploitation forestière accordé par arrêté N0 218/A/CAB/MINEF/DF du 30 Novembre 1995

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